CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention «bon pour commande» avec signature du client et du vendeur.
Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite.
Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ postales.
Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison.
Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.
Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.
Le client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour les ventes en magasin. Toutefois, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit, Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation.
En cas de vente à crédit, si le client sollicite la livraison immédiate du bien sur demande écrite, datée et signée (L.312-47 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Si après mise à disposition du bien, la date de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant un mois aux frais du vendeur.
A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. Lorsque les coûts de stockage du bien excéderont la somme versée par le client lors de la commande, la vente sera alors automatiquement résolue au tort du client, sans remboursement du client.

Le vendeur s’engage à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).
Si le bien n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat 8 jours après la réception par le vendeur d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.
Sous réserve de l’observation par le client des prescriptions prévues à l’article 8 ci-dessous, le vendeur s’engage à supporter les risques du transport sauf lorsque le client emporte le bien ou traite lui-même avec le transporteur. Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.
Les biens ne sont livrés que sur les territoires suivants : France métropolitaine, Suisse,Belgique, Luxembourg, Angleterre.
A moins d’un avis contraire du vendeur ou à moins que le client ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage du bien sera assuré aux soins du vendeur.
En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le client ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 12.
Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.
Le bien est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le bien ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…).
En cas d’impossibilité de livraison, le bien sera mis à la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible.
Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans possibilité pour le client d’annulation des commandes en cours.

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Toute réduction de prix, non acceptée par le vendeur, non justifiée ou non proportionnelle expose le client à des sanctions financières.
Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente.
Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les biens relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.
Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restantes dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le bien au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur.
Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du bien. Le client devra informer le vendeur des réserves dans les quarante-huit (48) heures de la livraison du bien.
Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent du bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le bien.

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217- 32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le vendeur indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au client d’expédier ce bien au vendeur par cette voie.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

La garantie ne couvre pas :
• Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du produit (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal
• La distension résiduelle du revêtement au niveau des parties les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le produit à l’utilisation.
• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
– à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.
– à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-
respect des conditions d’entretien
– à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches,
brûlures, éraflures, animaux, etc…
– à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des
personnes non agréées par le vendeur
– à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la
séborrhée.
• Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le produit dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…).
• Les déformations du produit, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel. • Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.
• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.
• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande
• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral des biens.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.
La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur.
Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, le client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.

Pour les commandes effectuées à compter du 1er janvier 2022, le client peut, s’il ne souhaite pas conserver ses anciens produits d’ameublement et d’électroménager :
– Soit les donner à une association locale de l’économie sociale et solidaire (ex Emmaüs, Envie, etc) ;
– Soit les déposer en déchèterie ou dans un point de collecte de proximité (pour les produits transportables sans équipement) localisables sur : https://www.eco-mobilier. fr/vos-points-de-collecte-dedies/
– Soit en confier la reprise gratuite à son magasin d’ameublement/électroménager ou au prestataire que le magasin indiquera contre l’achat de produits de même type et dans la limite de la quantité des produits vendus (« Reprise 1 pour 1 »), conformément Articles L.541-10 et suivants et articles R.541-158 et suivants du code de l’environnement.

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige entre La boutique Simmons Lyon et le client, ces derniers s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions de l’article L612 le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève La boutique Simmons Lyon, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au service clientèle de la Boutique Simmons de Lyon.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Les informations en rapport avec la commande du client, collectées lors de l’établissement d’un devis ou de la signature du bon de commande font l’objet par le vendeur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Délégué à la Protection des Données : Gilles DEMANGE
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
– la gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie,
– et si le client y a consenti, des actions de fidélisation et de prospection commerciale (envois de produits ciblés, informations sur les promotions, organisation de jeux demande d’avis sur des produits…).
Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des sociétés prestataires dans le cadre de l’exécution des commandes. Si le client y a consenti, les données pourront également être transférées à des partenaires du vendeur qui pourront alors adresser au client des offres commerciales.
Toutefois, le client pourra s’opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale et/ou à tout transfert des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : – SAS LE LIT FRANÇAIS 67 cours de la Liberté 69003 LYON ou par courriel info@boutique-simmons-lyon.com
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au client de la collecte par une astérisque. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra entrainer l’annulation de la commande.
Les données seront hébergées dans des pays membres de l’Union Européenne ou disposant d’un niveau de protection suffisant et approprié.
Les données seront conservées en base active 5 ans après la fin de la commerciale avec le client (fin de la garantie). Les données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire de 5 ans avec un accès restreint pour des raisons limitées et autorisées par la loi. Passées ce délai, les données seront supprimées.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.
Pour exercer ses droits, le client doit écrire par courrier à l’adresse suivante – SAS LE LIT FRANÇAIS -67 cours de la Liberté 69003 LYON en indiquant son nom et prénom et en présentant sa requête. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.